Univers MTNL — Nicolas Laux, microentreprise. SIREN 794 765 867 — SIRET 794 765 867 00021. TVA non applicable. Cette page concerne les prestations Travaux, Formations IA et Accompagnement IA d'Univers MTNL ; elle ne remplace pas les CGV des créations Atelier MTNL.
Adresse professionnelle : 139 avenue Michel Jourdan, 06150 Cannes. La décision de rétractation peut être notifiée à Univers MTNL — Nicolas Laux à cette adresse, ou par une déclaration claire via la page Contact du site lorsque ce mode convient au régime applicable. Le formulaire légal et les coordonnées sont remis avec le contrat concerné.
Annulation commerciale
Un acompte de 30 % du montant convenu est prévu. En cas d'annulation commerciale par le client moins de 48 heures avant le début convenu de la prestation, cet acompte est conservé. Cette clause porte sur l'acompte et ne transforme pas une rétractation légale en annulation payante. Les droits légaux et les dispositions impératives priment sur cette règle commerciale.
Pour un report demandé plus de 48 heures avant le début convenu, l'acompte est conservé pour la nouvelle date, sans frais. La nouvelle date est convenue avec Univers MTNL. Le solde représente 70 % du montant convenu. Solde payable à 30 jours fin de mois, date d'échéance précisée à facture ; le régime spécifique de la formation professionnelle financée individuellement décrit ci-dessous prévaut lorsqu'il s'applique.
Consommateur : contrat à distance ou hors établissement
Pour les prestations de services soumises à ce régime, le consommateur dispose de 14 jours après la conclusion du contrat pour se rétracter. Il notifie sa décision par le formulaire remis avec le contrat ou par une déclaration claire au prestataire. La rétractation donne lieu au remboursement prévu par la loi, au plus tard 14 jours après sa notification. L'acompte n'est pas conservé au titre de la clause d'annulation commerciale. Code de la consommation, articles L221-18 à L221-24.
Si le client demande expressément que le service commence pendant ce délai, sa demande est recueillie dans les formes légales. En cas de rétractation, seule la part légalement due du service déjà exécuté peut être facturée ; aucun forfait d'annulation de 30 % ne s'y substitue. Le début du service ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation. Sa perte pour un service entièrement exécuté exige les accords et informations prévus par la loi. Articles L221-25 et L221-28.
Pour un contrat hors établissement relevant de cette règle, aucun acompte ni autre paiement n'est reçu avant l'expiration des sept jours suivant la conclusion. Les exceptions légales ne sont pas présumées du seul fait qu'il s'agit de travaux. Article L221-10.
Formation professionnelle financée à titre individuel
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, le contrat est conclu avant son inscription définitive et tout règlement. Elle dispose de dix jours après signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme n'est exigée pendant ce délai ; le premier paiement est plafonné à 30 %, puis le solde est échelonné à mesure que la formation se déroule. Ce régime ne remplace pas une protection du consommateur applicable au contrat concerné. Code du travail, articles L6353-3 à L6353-6.
En cas de force majeure reconnue empêchant le stagiaire de suivre cette formation, seules les prestations déjà dispensées restent dues à proportion de leur valeur contractuelle. La conservation automatique de l'acompte ne s'applique pas. Article L6353-7.
Réclamations et recours
Pour toute réclamation, adressez une demande écrite à Univers MTNL — Nicolas Laux, via la page Contact du site ou par courrier au 139 avenue Michel Jourdan, 06150 Cannes. Les droits légaux du client et son droit de saisir la juridiction compétente restent applicables.